Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à durée prolongée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant leur consultation future et leur reproduction inchangée ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient dans la même pièce ;
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l’entreprise : Jibb International
Adresse de l’entreprise : De Nieuwe Erven 3, 5431NV Cuijk
E-mail : info@jamea-dijon.com
Numéro SIRET / RCS : 87653508
Numéro de TVA intracommunautaire : NL004466714B36

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande, par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont invalides ou annulées à un moment donné, le contrat et le reste des conditions restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition dont l’effet se rapproche autant que possible de l’original.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées dans "l’esprit" des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées dans "l’esprit" de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

Toutes les offres sont sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images et les informations spécifiques fournies dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucun droit ou indemnité.

Les images des produits sont une représentation fidèle, mais le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.

Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de comprendre les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

le prix, à l’exception des frais de douane et de TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge du client. Le transporteur appliquera le régime spécial pour les services postaux ou de livraison ;
les éventuels frais d’expédition ;
le mode de conclusion du contrat et les démarches nécessaires ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
la durée de validité de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
les coûts liés à la communication à distance, si ceux-ci diffèrent du tarif de base ;
si le contrat sera archivé et de quelle manière il pourra être consulté ultérieurement ;
la manière dont le consommateur peut vérifier les informations fournies et les corriger si nécessaire ;
les langues disponibles pour conclure le contrat ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et comment le consommateur peut les consulter en ligne ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution continue ;
le cas échéant : les tailles, les couleurs, les matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions applicables.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel en accusera immédiatement réception par voie électronique. Tant que cette confirmation de réception n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel garantira également des mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut – dans le cadre légal – se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et éléments pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l’assortir de conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, par écrit ou de manière consultable sur un support durable :

l’adresse de son établissement pour les réclamations ;
les conditions d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication claire de son exclusion ;
les informations sur les garanties et le service après-vente ;
les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies ;
les modalités de résiliation du contrat si celui-ci est à durée indéterminée ou supérieure à un an.

En cas de contrat à exécution successive, les dispositions précédentes ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans indication de motifs pendant un délai de 14 jours. Ce délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné.

Pendant ce délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver.
S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur retournera le produit, avec tous les accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires du professionnel.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit le notifier par écrit (email ou formulaire de contact) dans un délai de 14 jours après réception. Il devra ensuite renvoyer le produit dans les 14 jours suivants. La preuve d’expédition doit pouvoir être fournie.

Si le consommateur n’a pas manifesté son intention de se rétracter dans les délais ou n’a pas retourné le produit à temps, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Tout paiement effectué par le consommateur sera remboursé par le professionnel dans un délai de 14 jours, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve d’expédition complète ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits ou services suivants, à condition que cela ait été clairement indiqué avant la conclusion du contrat.

Exclusions possibles pour les produits :

Fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur ;
De nature clairement personnelle ;
Ne pouvant être retournés en raison de leur nature ;
Périssables ou à péremption rapide ;
Soumis à des fluctuations du marché financier hors contrôle du professionnel ;
Journaux et magazines individuels ;
Logiciels et supports audio/vidéo dont le sceau a été brisé ;
Produits d’hygiène dont le sceau a été brisé.

Exclusions possibles pour les services :

Hébergement, transport, restauration ou loisirs à date ou période définie ;
Dont l’exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
Paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf modification du taux de TVA.

Les produits ou services liés aux fluctuations du marché peuvent avoir des prix variables. Cela sera clairement mentionné dans l’offre.

Toute augmentation de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat n’est autorisée qu’en cas de modifications légales.
Après 3 mois, une augmentation de prix est possible uniquement si le consommateur peut alors résilier le contrat.

Livraisons hors UE : en application de la législation, la TVA à l’importation et les frais de douane seront facturés par le transporteur au destinataire. Aucune TVA ne sera facturée par le vendeur au moment de l’achat.

Toutes les offres sont faites sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Le professionnel ne sera pas tenu de livrer un produit à un prix incorrect affiché par erreur.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées, aux normes de qualité et à la législation en vigueur au moment de la commande. En cas d’usage spécifique convenu, la conformité s’applique également à cet usage.

Toute garantie fournie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Les défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés dans un délai de 14 jours après réception. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.

La durée de garantie du professionnel est équivalente à celle du fabricant. Le professionnel n’est pas responsable de la compatibilité avec un usage personnel non standard.

La garantie est annulée si :

Le consommateur a modifié ou fait réparer le produit ;
Le produit a été mal utilisé ou mal entretenu ;
Le défaut résulte de réglementations légales relatives à la nature ou qualité des matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin dans la réception et l’exécution des commandes.

Le lieu de livraison est l’adresse fournie par le consommateur.

Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution (partielle ou totale), le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande.

Dans ce cas, le consommateur peut résilier le contrat sans frais et obtenir un remboursement complet sous 14 jours.

En cas d’indisponibilité, un article de remplacement pourra être proposé. Ce remplacement sera clairement signalé lors de la livraison. Le droit de rétractation reste applicable. Les frais de retour sont alors à la charge du professionnel.

Le risque de perte ou de dommage des produits est transféré au consommateur à la livraison, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à durée prolongée : résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, avec un préavis d’un mois maximum.
Pour un contrat à durée déterminée, il peut résilier à la fin de la période convenue, également avec un préavis d’un mois maximum.
La résiliation peut se faire de la même manière que la conclusion du contrat.

Renouvellement :

Un contrat à durée déterminée ne peut pas être reconduit automatiquement, sauf pour les abonnements presse (max. 3 mois).
Un contrat peut être reconduit pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois (ou trois mois pour les livraisons mensuelles ou moins fréquentes).

Les abonnements d’essai ne peuvent être reconduits automatiquement.

Durée :
Tout contrat d’une durée supérieure à un an peut être résilié par le consommateur après un an, à tout moment, avec un préavis d’un mois.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant la période de rétractation (ou la confirmation du service).

Le consommateur doit signaler toute erreur de paiement immédiatement.

En cas de non-paiement, le professionnel est en droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être signalées dans un délai de 7 jours après constatation du problème, de façon claire et complète.

Le professionnel répondra à toute réclamation dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, une confirmation de réception et un délai indicatif seront communiqués.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige formel peut être engagé.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf accord écrit.

Si la réclamation est jugée fondée, le professionnel procédera, à sa discrétion, à un remplacement ou une réparation gratuite.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside dans un autre pays.

Article 16 – CESOP

En raison de la législation européenne en vigueur depuis 2024 (directive sur les services de paiement), les prestataires de services de paiement peuvent être tenus de transmettre certaines données au système central européen CESOP (Central Electronic System of Payment Information).